LES PRESTATIONS D'ARCHITECTE
Les assurances
L'architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité, et notamment :
- ses engagements professionnels
- les dommages causées à tierce personne
- les désordres et malfaçons
La police dommages ouvrages doit être souscrite par le Maître d'Ouvrage avant le démarrage des travaux. Elle garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages visés par les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale.
La garantie de parfait achèvement impose aux entreprises la réparation de tous les désordres signalés lors de la réception des travaux et durant la première année.
La garantie biennale concerne les désordres affectant le bon fonctionnement des équipements du bâtiment. Elle est dûe par les fabricants et entrepreneurs et s'applique pendant les deux années suivant la réception des travaux.
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle implique tous ceux ayant participé à la construction pendant 10 ans à compter de la réception.
